La France judiciaire. Journal hebdomadaire universel [puis Journal officiel d'annonces judiciaires et légales] - 1931/11/22 (Année 2, N°40). Note : REDRESSEMENT
...l'Urbaine et, la Seine. - M. MOHAÎSD,prés.) Bail. - Preuve. - Commencement de preuve par écrit. -Aveu judiciaire.... (France - 1931)
...l'Urbaine et, la Seine. - M. MOHAÎSD,prés.) Bail. - Preuve. - Commencement de preuve par écrit. -Aveu judiciaire.... (France - 1931)
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La France judiciaire. Journal hebdomadaire universel [puis Journal officiel d'annonces judiciaires et légales] - 1931/11/22 (Année 2, N°40). Note : REDRESSEMENT