Journal officiel de la République française. Documents parlementaires. Chambre des députés : annexes aux procès-verbaux des séances - 1901/11/30 (Année 33, N°325). Note :...
...la proposition de loi de M. Bérenger et plusieurs de ses collègues, relative à la réhabilitation des faillis.... (France - 1850)
...la proposition de loi de M. Bérenger et plusieurs de ses collègues, relative à la réhabilitation des faillis.... (France - 1850)
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