Études de droit pénal. De la Prescription de l'action publique et de l'action civile en matière pénale, examen critique de la loi, de la...
...du droit inscrit au Code (Lex. 29, de Pactis): Regula, est juris antiqui omnes licentiam h&bere his quee pro se... (France - 1887)
...du droit inscrit au Code (Lex. 29, de Pactis): Regula, est juris antiqui omnes licentiam h&bere his quee pro se... (France - 1887)
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Études de droit pénal. De la Prescription de l'action publique et de l'action civile en matière pénale, examen critique de la loi, de la doctrine et de la jurisprudence, par Ch. Muteau,...