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Reglemens, arrests et jugemens, tant du Conseil que des cours & jurisdictions

  • Titre : Reglemens, arrests et jugemens, tant du Conseil que des cours & jurisdictions
  • Nombre de documents : 9 documents
  • Période : 1742 - 1754
  • Langue : Français
  • Présentation : Variante(s) de titre : Table chronologique des reglemens, arrests et jugemens, tant du Conseil que des cours & jurisdictions, rendus pendant l'année ... - Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-22027-22035 - (A Paris) - ISSN 2496753X - France. Auteur du texte | France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
  • Thèmes : Géographique, France, Paris

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