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Rapport fait par Lanjuinais sur la manière d'entendre en justice les témoins militaires, lorsqu'ils ne se trouvent pas dans le canton ou siége le tribunal qui instruit la procédure : séance du 14 floréal, an 4.

Rapport fait par Lanjuinais sur la manière d'entendre en justice les témoins militaires, lorsqu'ils ne se trouvent pas dans le canton ou siége le tribunal qui instruit la procédure : séance du 14 floréal, an 4.
  • Titre : Rapport fait par Lanjuinais sur la manière d'entendre en justice les témoins militaires, lorsqu'ils ne se trouvent pas dans le canton ou siége le tribunal qui instruit la procédure : séance du 14 floréal, an 4.
  • Auteur : Lanjuinais, J.-D. (Jean-Denis), comte, 1753-1827., Lanjuinais, J.-D. (Jean-Denis), comte, 1753-1827, Lacuée, Jean-Girard, comte de Cessac, 1752-1841, Delmas, Jean-François-Bertrand, 1751-1798, France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des anciens, Imp
  • Nombre de pages : 20 pages
  • Langue : Français
  • Thèmes : Géographique, France

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