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Discours prononcé par Cretet, en faisant hommage au Conseil au nom du citoyen Legras, d'un ouvrage contenant le projet d'un code des faillites, surséances, cessions judiciaires et banqueroutes : séance du 18 germinal an 7.

Discours prononcé par Cretet, en faisant hommage au Conseil au nom du citoyen Legras, d'un ouvrage contenant le projet d'un code des faillites, surséances, cessions judiciaires et banqueroutes : séance du 18 germinal an 7.
  • Titre : Discours prononcé par Cretet, en faisant hommage au Conseil au nom du citoyen Legras, d'un ouvrage contenant le projet d'un code des faillites, surséances, cessions judiciaires et banqueroutes : séance du 18 germinal an 7.
  • Auteur : Cretet, M. (Emmanuel), 1747-1809
  • Nombre de pages : 4 pages
  • Langue : Français
  • Thèmes : Géographique, Pays indéterminé

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