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Rapport et projet de décret, présentés au nom du Comité de législation, par J.M. Rouzet, député de la Haute-Garonne, sur les délais à accorder aux gens de mer, pour se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus en leur absence, & sur les arrêts du ci-devant conseil, quilifiés de mouvement ou de commandement.

Rapport et projet de décret, présentés au nom du Comité de législation, par J.M. Rouzet, député de la Haute-Garonne, sur les délais à accorder aux gens de mer, pour se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus en leur absence, & sur les arrêts du ci-devant conseil, quilifiés de mouvement ou de commandement.
  • Titre : Rapport et projet de décret, présentés au nom du Comité de législation, par J.M. Rouzet, député de la Haute-Garonne, sur les délais à accorder aux gens de mer, pour se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus en leur absence, & sur les arrêts du ci-devant conseil, quilifiés de mouvement ou de commandement.
  • Auteur : Rouzet, Jacques Marie, comte de Folmon, 1743-1820., Rouzet, Jacques Marie, comte de Folmon, 1743-1820, France. Convention nationale. Comité de législation, France. Convention nationale, Imprimerie nationale (France), publisher
  • Nombre de pages : 4 pages
  • Langue : Français
  • Thèmes : Géographique, France, Haute-Garonne

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