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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les laboureurs ou vignerons qui tiennent en ferme ou en propriété, des terres ou vignes, de la valeur de 100 livres de revenu et au dessous payeront dix sols pour le contrôle de chacune publication de bans de mariage

  • Titre : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les laboureurs ou vignerons qui tiennent en ferme ou en propriété, des terres ou vignes, de la valeur de 100 livres de revenu et au dessous payeront dix sols pour le contrôle de chacune publication de bans de mariage
  • Auteur : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
  • Nombre de pages : 4 pages
  • Langue : Français
  • Présentation : [Acte. 1702-05-30. Versailles]
  • Thèmes : Géographique, France, Yvelines

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