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Arrèt du Conseil d'Etat portant renvoi à la Chambre de justice des informations faites contre le Sieur de Senegas, pour raison des exactions faites sur les habitants taillables de la Communauté de Curvalle

  • Titre : Arrèt du Conseil d'Etat portant renvoi à la Chambre de justice des informations faites contre le Sieur de Senegas, pour raison des exactions faites sur les habitants taillables de la Communauté de Curvalle
  • Auteur : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
  • Nombre de pages : 20 pages
  • Langue : Français
  • Présentation : [Acte. 1664-02-13. Paris]
  • Thèmes : Géographique, France, Paris

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