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Jugement rendu souverainement et en dernier ressort, dans l'affaire du Canada [microforme] : par Messieurs les lieutenant général de police, lieutenant particulier et conseillers au Châtelet, et Siege présidial de Paris, commissaires du roi en cette partie : du 10 décembre 1763

Jugement rendu souverainement et en dernier ressort, dans l'affaire du Canada [microforme] : par Messieurs les lieutenant général de police, lieutenant particulier et conseillers au Châtelet, et Siege présidial de Paris, commissaires du roi en cette partie : du 10 décembre 1763
  • Titre : Jugement rendu souverainement et en dernier ressort, dans l'affaire du Canada [microforme] : par Messieurs les lieutenant général de police, lieutenant particulier et conseillers au Châtelet, et Siege présidial de Paris, commissaires du roi en cette partie : du 10 décembre 1763
  • Auteur : Bigot, François, 1703-1778
  • Nombre de pages : 85 pages
  • Langue : Français
  • Thèmes : Géographique, France, Paris

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