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Révision du code de procédure civile : compétence des juges de paix : observations préparées par le Comité et soumises à la commission extra parlementaire instituée au ministère de la justice par décret du 10 juillet 1883, mémoire communiqué à l'assemblée générale des délégués des notaires des départements le 26 octobre 1887 et publié dans la circulaire n° 202 du 30 novembre 1887 (2e édition) / Comité des notaires des départements, institué en 1840

  • Titre : Révision du code de procédure civile : compétence des juges de paix : observations préparées par le Comité et soumises à la commission extra parlementaire instituée au ministère de la justice par décret du 10 juillet 1883, mémoire communiqué à l'assemblée générale des délégués des notaires des départements le 26 octobre 1887 et publié dans la circulaire n° 202 du 30 novembre 1887 (2e édition) / Comité des notaires des départements, institué en 1840
  • Auteur : Comité des notaires des départements (France)
  • Éditeur : F. Pichon (Paris)
  • Nombre de pages : 24 pages
  • Langue : Français
  • Thèmes : Géographique, Thématique, France, Notaires

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