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Règlement pour la jurisdiction des procez et différends concernant les manufactures . Vérifié en Parlement le 13e aoust 1669

  • Titre : Règlement pour la jurisdiction des procez et différends concernant les manufactures . Vérifié en Parlement le 13e aoust 1669
  • Auteur : Louis XIV (roi de France, 1638-1715)
  • Éditeur : P. Masson (Tours)
  • Nombre de pages : 100 pages
  • Langue : Français
  • Présentation : [Acte royal. 1669-08-00. Saint-Germain-en-Laye], Manufactures -- procès (Actes royaux) , Teinturiers -- statuts (Actes royaux) , Villes -- officiers municipaux, juridiction (Actes royaux) , Teinturiers (Actes Administratifs) , Drapiers (Actes Administratifs) , Communautés (Actes royaux) , Laine -- étoffes, teinture (Actes royaux)
  • Thèmes : Géographique, France

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