Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle - 1799 (T1,N5)
- Titre : Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle - 1799 (T1,N5)
- Auteur : France. Cour de cassation
- Éditeur : Imprimerie de la République (Paris)
- Nombre de pages : 48 pages
- Langue : Français
- Présentation : Variante(s) de titre : Bulletin des jugements du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle
- Thèmes : Géographique, France
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