Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile - 1798/11/25 (T1,N4)
- Titre : Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile - 1798/11/25 (T1,N4)
- Auteur : France. Cour de cassation
- Éditeur : Imprimerie de la République (Paris)
- Nombre de pages : 32 pages
- Langue : Français
- Présentation : Variante(s) de titre : Bulletin des jugements du Tribunal de cassation rendus en matière civile, Etat de collection : T. 1 (an VII [1798/1799])-t. 5 (an XI [1802/1803])
- Thèmes : Géographique, France
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