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Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1813 (T18,N14). Note : REDRESSEMENT

  • Titre : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle - 1813 (T18,N14). Note : REDRESSEMENT
  • Auteur : France. Cour de cassation
  • Éditeur : Imprimerie impériale (Paris)
  • Nombre de pages : 40 pages
  • Langue : Français
  • Présentation : Variante(s) de titre : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, matière criminelle
  • Thèmes : Géographique, France

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