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Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en France... / présenté... par le Garde des sceaux,... - 1862

  • Titre : Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en France... / présenté... par le Garde des sceaux,... - 1862
  • Auteur : France. Ministère de la justice
  • Éditeur : Imprimerie royale (Paris)
  • Nombre de pages : 182 pages
  • Langue : Français
  • Présentation : Variante(s) de titre : Compte général de l'administration de la justice civile en France, Variante(s) de titre : Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en France et en Algérie, Variante(s) de titre : Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale... France, Algérie et Tunisie, Périodicité : Pluriennal, annuel
  • Thèmes : Géographique, France

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