Arrest du conseil privé du Roy, pour la saisie des biens & armes appartenans à ceux de la nouvelle opinion qui portent les armes contre le Roy
- Titre : Arrest du conseil privé du Roy, pour la saisie des biens & armes appartenans à ceux de la nouvelle opinion qui portent les armes contre le Roy
- Auteur : France. Conseil d'Etat
- Nombre de pages : 15 pages
- Période : 1942 - 1942
- Langue : Français
- Thèmes : Géographique, France
Noms de familles mentionnés dans cet ouvrage
- CHARLOT (1)
- de BRAGELONGNE (1)
- de NYUERD (1)
- PETAU (1)
- SAYUE (1)
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