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Projet de loi destiné à modifier et à compléter la loi des 25 ventose et 5 germinal an XI (16 et 26 mars 1803) sur l'organisation du notariat

  • Titre : Projet de loi destiné à modifier et à compléter la loi des 25 ventose et 5 germinal an XI (16 et 26 mars 1803) sur l'organisation du notariat
  • Éditeur : imp. de la Vve H. Ducourtieux (Limoges)
  • Nombre de pages : 19 pages
  • Langue : Français
  • Thèmes : Géographique, Pays indéterminé

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