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Factum pour damoiselle Martine-Marie Le Clerc, veuve Jacques Raclot, tuteur de leurs enfants mineurs, légataires particuliers et universels pour moitié de défunte damoiselle Colette Raclot, au jour de son décès veuve de défunt maître André Dohin, procureur en la cour, contre maître Philippe Tanton, procureur en la cour, et damoiselle Jacquette Raclot, sa femme, héritière par bénéfice d'inventaire de ladite défunte Dohin, maître Jacques Tanton, leur fils, appelants de quatre sentences de messieurs des Requêtes du Palais rendues sur production des parties. / (Signé : Godemel.)

  • Titre : Factum pour damoiselle Martine-Marie Le Clerc, veuve Jacques Raclot, tuteur de leurs enfants mineurs, légataires particuliers et universels pour moitié de défunte damoiselle Colette Raclot, au jour de son décès veuve de défunt maître André Dohin, procureur en la cour, contre maître Philippe Tanton, procureur en la cour, et damoiselle Jacquette Raclot, sa femme, héritière par bénéfice d'inventaire de ladite défunte Dohin, maître Jacques Tanton, leur fils, appelants de quatre sentences de messieurs des Requêtes du Palais rendues sur production des parties. / (Signé : Godemel.)
  • Nombre de pages : 4 pages
  • Langue : Français
  • Thèmes : Géographique, France

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