Charte ADN complétant les CGU de Geneanet

(Dernière révision le 6 février 2020)

Table des matières

1. Préambule
2. Condition d’utilisation du service d’intégration des données ADN
3. Utilisation des données ADN généalogiques
4. Intervention de Geneanet dans le cadre de l’utilisation des données ADN
5. Les droits concernant vos données personnelles

1. Préambule

La société Geneanet SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 428 812 572, au capital social de 44 996,60 €, n° TVA intracommunautaire FR 60428812572 et dont le siège social est Geneanet 165 bis, rue de Vaugirard 75015 Paris (France) édite un site web de généalogie accessible sur le réseau Internet à l’adresse www.geneanet.org (ci-après le « Site »). Le site a pour mission de rendre la pratique de la généalogie accessible à tous.

Geneanet propose sur son Site un vaste choix de Services en ligne en rapport avec la généalogie et l’histoire des familles. Dans le cadre de ces services, Geneanet propose des services d’hébergement de données généalogiques, la possibilité de créer des arbres généalogiques et de télécharger des fonds d’archives.

Du fait du développement exponentiel des tests ADN à des fins généalogiques, Geneanet veut répondre à la demande de ses Membres et leur proposer la possibilité de télécharger leur fichier ADN pour leur permettre de croiser leurs données avec les autres membres de Geneanet ayant effectué un test ADN et l’ayant également partagé sur le Site. Geneanet entend cependant strictement encadrer les conditions d’utilisation de ces données ADN et met en place ainsi une charte dédiée.

La présente charte complète les Conditions Générales d’Utilisation et vise à régir l’utilisation à des fins généalogiques des données ADN par les Membres Geneanet.

2. Condition d’utilisation du service d’intégration des données ADN

L’utilisation de données ADN à des fins généalogiques par les Membres Geneanet requiert :
– l’adhésion pleine et entière du membre aux Conditions Générales d’Utilisation de Geneanet.
– Le consentement exprès du Membre quant à l’utilisation du service Geneanet ADN
– Que les personnes dont les données ADN généalogiques sont utilisées soient majeures et puissent retirer ce consentement à tout moment.

3. Utilisation des données ADN généalogiques

Le traitement des données ADN généalogiques par les Membres ne pourra poursuivre que des finalités de recherches scientifiques et historiques et ne pourra en aucun cas être utilisé à d’autres fins, notamment médicales ou commerciales.

Les données personnelles qui peuvent être traitées dans ce cadre sont seulement les informations soumises par le Membre et sont les suivantes :

• nom,
• prénom,
• civilité,
• lien de parenté généalogique,
• date et lieu de naissance,
• date et lieu de mariage,
• âge,
• photographies,
• documents associés à la personne,
• données de filiation (arbre généalogique),
• données ADN d’autres Membres de Geneanet ayant expressément accepté la présente Charte.

Comme évoqué à l’article 9 des CGU de Geneanet, les contemporains vivants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur les données présentes dans les arbres et les concernant.

La mise en ligne de fichiers contenant des données ADN généalogiques est réalisée sous l’entière et unique responsabilité du Membre.
Les données généalogiques sont publiées sur le Site et Geneanet est seulement l’hébergeur des fichiers et données ADN généalogiques qui peuvent être apportées par le Membre. Ces derniers sont sous la responsabilité du Membre, qui s’assure seul de la conformité de l’utilisation et de la mise en ligne de ces données ADN généalogiques au regard des lois et règlements applicables.

À cette fin, lors de la mise en ligne de ces données ADN généalogiques, le Membre devra justifier du respect des conditions prévues à l’Article 2, notamment par la production d’un consentement exprès et éclairé de la personne concernée par les données ADN généalogiques.

Il appartient en particulier au seul membre de s’assurer et de pouvoir prouver à tout moment le consentement éclairé des personnes concernées par les données ADN généalogiques.

Lorsque les données ADN d’un Membre sont reliées à une fiche de son arbre généalogique, les paramètres de confidentialité qui s’appliquent à cette fiche sont ceux définis sur l’arbre, comme l’indique le paragraphe 6.1. des CGU.

4. Intervention de Geneanet dans le cadre de l’utilisation des données ADN

Il est explicitement rappelé que Geneanet ne fait que mettre à disposition de ses Membres des outils et des espaces d’hébergement afin de leur permettre de conduire des recherches généalogiques.

Ainsi Geneanet est considéré comme hébergeur en application de l’article 6-1-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

La suppression des données ADN généalogiques est laissée à la discrétion du Membre qui les a déposées. À leur suppression, les données ADN généalogiques ne sont pas conservées par Geneanet.

En cas d’inaction d’un compte ayant déposé des données ADN généalogiques pendant une durée supérieure de 1 année, Geneanet se réserve la possibilité de retirer et d’effacer toute donnée ou fichier de données ADN.

Par ailleurs, en raison du caractère particulièrement sensible de ces données, Geneanet se réserve le droit de supprimer, pour quelque motif que ce soit et à tout moment, les dites données ADN généalogiques et les liens généalogiques qui ont pu être établis grâce à ces données.

5. Les droits concernant vos données personnelles

Les droits de toute personne concernant ses données personnelles et spécifiquement les données concernées par la présente Charte sont les suivants :

– droit d’accès ;
– droit de rectification ;
– droit à l’effacement – ce droit peut s’exercer dans la mesure où il ne nuit pas à l’exécution du contrat ou au respect de nos obligations légales et réglementaires ;
– droit à la limitation d’un ou plusieurs traitements des données personnelles ;
– droits de modification et/ou de retrait, à tout moment, des consentements concernant le traitement de ses données personnelles reposant sur son consentement ;
– droit d’opposition à un traitement de ses données personnelles ;
– droit à la portabilité de ses données personnelles.

Tout utilisateur dispose également du droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de ses données personnelles et à la manière dont il souhaite que ses droits soient exercés après son décès.

Il est possible de formuler toute demande d’exercice de ses droits relatifs à ses données personnelles en nous contactant :

– Par email [email protected]
– Par téléphone +(33)1 42 74 40 30
– Par courrier à l’adresse postale suivante : Geneanet – 165 bis rue de Vaugirard – 75015 Paris

En cas d’insatisfaction, tout utilisateur dispose du droit d’adresser une réclamation auprès de l’autorité compétente en la matière :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22