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Auteur Fil de discussion: COMTE DE NICE - NATURALISATIONS  (Lu 184 fois)
fvielfau

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Arbre en ligne
Geneweb

« Répondre #15 le: 20 Mars 2017, 05:36:41 »

Les Italiens qui étaient mariés en Italie, ne pouvant divorcer, ils vivaient France en concubinage.

re.

puisque l'Etat Français reconnaît la légalité d'un mariage légalement célébré par un Etat étranger (art 47 CC)
            Article 47
              Tout acte de l'état civil des français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays.

rien ne s'oppose à juger en France un divorce d'un tel mariage (ancien art 310 CC)

            Article 310
             Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
            - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
            - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
            - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.




F.

« Dernière édition: 20 Mars 2017, 05:55:48 par fvielfau »
walioun

Messages: 844


« Répondre #16 le: 20 Mars 2017, 09:07:48 »

Bonjour,

Oui mais on parle du 19° et de la moitié du 20° siècle, et là le divorce était interdit en Italie. Et l'UE n'existait pas.

C'est d'ailleurs vers 1970 qu'il a été autorisé comme en France.


fvielfau

Messages: 4414

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Geneweb

« Répondre #17 le: 20 Mars 2017, 14:30:27 »

Bonjour,

Oui mais on parle du 19° et de la moitié du 20° siècle, et là le divorce était interdit en Italie. Et l'UE n'existait pas.

C'est d'ailleurs vers 1970 qu'il a été autorisé comme en France.



tout à fait.
j'avais bien compris
le texte du code civil que j'ai cité avait cours fin XIX°

François
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